Taxe professionnelle communale

La taxe professionnelle communale a été abolie avec effet au 1.1.2024. Toute personne répondant aux conditions d’assujettissement reste néanmoins tenue de remplir ses obligations fiscales jusqu’au terme de la procédure de taxation relative à la période fiscale 2023 (1.1.2023 au 31.12.2023)

La taxe professionnelle est un impôt prélevé par les communes du canton et régie par la loi sur les contributions publiques ainsi que par le règlement d’application de cette loi. Elle est complémentaire aux autres impôts prélevés par les communes et contribue au financement de nombreuses tâches indispensables à la vie d’une collectivité publique.

Toutes les entreprises (personne morale ou personne physique) ayant une activité commerciale sur le commune de Versoix, y sont assujetties. Lors de son installation, tout nouveau contribuable est tenu de s’annoncer spontanément auprès de la Mairie (Service des finances – taxe professionnelle).

Veuillez trouver les liens ou documents utiles en bas de cette page.